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§ France, Conseil d'État, 06 janvier 1888, 66455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66455
Numéro NOR : CETATEXT000007632146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-01-06;66455 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a révoqué un garde champêtre sous l'apparence d'une suppression d'emploi, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir ? - Rés. aff. - D'après l'art. 102 de la loi du 5 avril 1884, il appartient au préfet seul de révoquer le garde champêtre.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1888, n° 66455
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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