Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
16-02-01-01 Le conseil municipal n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il supprime l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie. C'est donc à tort que le préfet, en conseil de préfecture, a annulé la délibération portant cette suppression.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 jan. 1888, n° 67629Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
06/01/1888Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67629
Numéro NOR : CETATEXT000007632148
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-01-06;67629