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§ France, Conseil d'État, 03 février 1888, 68328

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68328
Numéro NOR : CETATEXT000007632151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-02-03;68328 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

16-02-03-02 Les motifs de l'arrêté par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1888, n° 68328
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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