| France, Conseil d'État, 17 février 1888, 65944
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65944Date de la décision : 17/02/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage.
16-02-01 Sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837, les conseils municipaux pouvaient-ils concéder, au moyen de délibérations exécutoires par elles-mêmes, le droit d'abattage et la perception des taxes au profit des concessionnaires ? La lettre par laquelle le préfet fait connaître aux concessionnaires éventuels d'un abattoir qui avaient traité avec la commune, que le dossier a été transmis au maire, à fin d'en saisir de nouveau le conseil municipal, constitue-t-elle une décision de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég.. La délibération par laquelle le conseil de préfecture émet l'avis, que le préfet lui a demandé, au sujet d'un projet de traité consenti par une commune est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég..
Références :
LOI du 18 juillet 1837
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1888, n° 65944Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:65944.18880217
