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§ France, Conseil d'État, 17 février 1888, 65944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65944
Numéro NOR : CETATEXT000007632750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-02-17;65944 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs - concessions - Taxes d'abattage.

16-02-01 Sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837, les conseils municipaux pouvaient-ils concéder, au moyen de délibérations exécutoires par elles-mêmes, le droit d'abattage et la perception des taxes au profit des concessionnaires ? La lettre par laquelle le préfet fait connaître aux concessionnaires éventuels d'un abattoir qui avaient traité avec la commune, que le dossier a été transmis au maire, à fin d'en saisir de nouveau le conseil municipal, constitue-t-elle une décision de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég.. La délibération par laquelle le conseil de préfecture émet l'avis, que le préfet lui a demandé, au sujet d'un projet de traité consenti par une commune est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1837-07-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1888, n° 65944
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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