Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 02 mars 1888, 67683

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67683
Numéro NOR : CETATEXT000007632755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-03-02;67683 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Qualité pour demander l'annulation - [2] Paiement de dommages-intérêts prononcés contre des tiers.

16-02-01-01[1] Les contribuables de la commune ont-ils qualité pour déférer, en leur nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, nulle de droit, par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. - Ils ne sont pas parties intéressées dans le sens de cette disposition qui, à la différence de l'art. 66 de la même loi ne se borne pas à exiger la qualité de contribuable.

16-02-01-01[2] La délibération par laquelle le conseil municipal met à la charge de la commune les dommages-intérêts prononcés par le tribunal civil contre les auteurs d'une voie de fait commise, sur l'ordre du maire, envers le propriétaire d'une mare que ce fonctionnaire avait comblée d'office, est-elle entachée de nullité ? - Non résolu.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 65, art. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1888, n° 67683
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.