| France, Conseil d'État, 02 mars 1888, 67683
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67683Date de la décision : 02/03/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01[1] Les contribuables de la commune ont-ils qualité pour déférer, en leur nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, nulle de droit, par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. - Ils ne sont pas parties intéressées dans le sens de cette disposition qui, à la différence de l'art. 66 de la même loi ne se borne pas à exiger la qualité de contribuable.
16-02-01-01[2] La délibération par laquelle le conseil municipal met à la charge de la commune les dommages-intérêts prononcés par le tribunal civil contre les auteurs d'une voie de fait commise, sur l'ordre du maire, envers le propriétaire d'une mare que ce fonctionnaire avait comblée d'office, est-elle entachée de nullité ? - Non résolu.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 65, art. 66
Publications
Proposition de citation : CE, 02 mar. 1888, n° 67683Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67683.18880302
