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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1888, 68472

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68472
Numéro NOR : CETATEXT000007632155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-03-09;68472 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Le conseil municipal n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il supprime l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie - c'est donc à tort que le préfet a en conseil de préfecture inscrit d'office au budget de la commune le traitement de cet agent.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1888, n° 68472
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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