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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1888, 64657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64657
Numéro NOR : CETATEXT000007632157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-04-20;64657 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Une délibération par laquelle le conseil municipal, en votant le budget, supprime par prétérition le traitement du garde champêtre, peut-elle être considérée comme contenant implicitement révocation de cet agent ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, cette délibération se rattache à une délibération précédente qui a révoqué le garde champêtre. L'arrêté du préfet est-il entaché de nullité parce qu'il serait intervenu après l'exécution de la délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - La nullité peut être prononcée à toute époque.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1888, n° 64657
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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