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§ France, Conseil d'État, 28 avril 1888, 69657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69657
Numéro NOR : CETATEXT000007632158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-04-28;69657 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - [1] Notification de l'arrêté - [2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.

16-02-05-01 Lorsque deux conseillers municipaux deviennent, postérieurement à leur élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui est le dernier dans l'ordre du tableau ? - Rés. aff. par le conseil de préfecture.

16-02-05-01[1] La circonstance que l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire n'aurait pas été notifié par écrit à ce conseiller est-elle de nature à rendre l'arrêté nul ? - Rés. nég..

16-02-05-01[2] Le préfet a-t'il commis un excès de pouvoirs en prononçant la démission d'office d'un conseiller municipal, à la veille de l'élection des délégués sénatoriaux, encore bien que par ce fait le conseil municipal ne se soit pas trouvé au complet pour cette élection ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1888, n° 69657
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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