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§ France, Conseil d'État, 28 avril 1888, 69725

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69725
Numéro NOR : CETATEXT000007632160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-04-28;69725 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

16-02-05-01 Le conseiller municipal qui, postérieurement à son élection, est devenu cessionnaire du marché de l'éclairage à l'électricité de la ville, tombe-t'il sous l'application de l'art. 36 de la loi du 18 avril 1884 ? Rés. aff. - En vain objecterait-il qu'il a constitué une société en nom collectif pour exploiter cette entreprise.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-18 ART. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1888, n° 69725
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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