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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1888, 64792

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64792
Numéro NOR : CETATEXT000007632162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-05-18;64792 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Le caissier d'une compagnie et les journaliers au service de cette compagnie doivent-ils être considérés comme des membres intéressés au sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, dans les affaires intéressant la compagnie ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part ne sont pas susceptibles d'être annulées par application de cette disposition.


Texte :

Références :

LOI 1855-05-05 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1888, n° 64792
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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