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18/05/1888 | FRANCE | N°64792

France | France, Conseil d'État, 18 mai 1888, 64792



Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Le caissier d'une compagnie et les journaliers au service de cette compagnie doivent-ils être considérés comme des membres intéressés au sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, dans les affaires intéressant la compagnie ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part ne sont pas susceptibles d'être annulées par application de cette disposition.


Références :

LOI du 05 mai 1855 art. 21


Publications
Proposition de citation: CE, 18 mai. 1888, n° 64792
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 18/05/1888
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64792
Numéro NOR : CETATEXT000007632162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-05-18;64792 ?
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