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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1888, 67885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67885
Numéro NOR : CETATEXT000007632163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-05-18;67885 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

16-02-01-01-02 La réclamation d'un intéressé devant le préfet, statuant en conseil de préfecture, contre une délibération du conseil municipal, nulle de droit, pour violation d'une disposition de loi ou de règlement d'administration publique, peut-elle être formée à toute époque ? - Rés. aff. par le ministre de l'intérieur.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Blâme à un maire.

16-02-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal, statuant en vertu de l'art. 71 de la loi du 5 avril 1884 sur les comptes d'administration d'un ancien maire, inflige un blâme à ce fonctionnaire pour s'être délivré à lui-même un mandat de paiement destiné à couvrir des frais de voyage, est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég. - Il appartient au conseil municipal, saisi de l'examen des comptes du maire, d'apprécier les irrégularités qui peuvent avoir été commises.

Références :


1. RAPPR commune de Charmoille 1888-01-06


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1888, n° 67885
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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