Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 15 juin 1888, 66053

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66053
Numéro NOR : CETATEXT000007632599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-06-15;66053 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

16-02-03 Lorsqu'une commune n'a pas demandé, dans le délai légal, l'annulation de décrets par lesquels le Gouvernement a déclaré d'utilité publique la construction d'un groupe scolaire est-elle fondée à contester la validité de l'arrêté préfectoral, qui a délégué, à la suite de refus réitérés du maire, l'inspecteur primaire pour procéder à l'exécution desdits décrets, par application de l'article 10 de la loi du 20 mars 1883 ? - Rés. nég.. L'arrêté par lequel le préfet délègue, en cas de refus du maire, un fonctionnaire pour procéder en son lieu et place, conformément à l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883, doit-il, à peine de nullité, être précédé de l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1883-03-20 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1888, n° 66053
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.