Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.
16-02-03 Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. nég..
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 jui. 1888, n° 66297Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
22/06/1888Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66297
Numéro NOR : CETATEXT000007632601
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-06-22;66297