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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1888, 66297

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66297
Numéro NOR : CETATEXT000007632601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-06-22;66297 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

16-02-03 Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1888, n° 66297
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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