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22/06/1888 | FRANCE | N°66297

France | France, Conseil d'État, 22 juin 1888, 66297



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

16-02-03 Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. nég..


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 22 jui. 1888, n° 66297
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 22/06/1888
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66297
Numéro NOR : CETATEXT000007632601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-06-22;66297 ?
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