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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1888, 66812

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66812
Numéro NOR : CETATEXT000007632756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-06-22;66812 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 Un conseil municipal peut, dans un but d'économie, supprimer l'emploi permanent de garde champêtre et le remplacer par un garde temporaire [pendant quatre mois]. En conséquence, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoirs en prononçant la nullité de cette délibération et en rétablissant d'office au budget de la commune le traitement dudit agent pour l'année entière.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1888, n° 66812
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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