| France, Conseil d'État, 06 juillet 1888, 67238
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67238Date de la décision : 06/07/1888
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.
16-03-01 Un maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire au propriétaire d'un journal d'exposer des affiches, placards ou écrits quelconques en quelque endroit que ce soit ? - Rés. nég. - L'art. 69 de la loi du 29 juillet 1888 sur la presse, en déclarant abrogées toutes dispositions de lois ou réglement sur l'affichage, a établi la liberté de ce mode de publication. Mais le maire peut-il, par mesure de police et sans excès de pouvoirs interdire l'exposition d'emblèmes et de châssis transparents ou lumineux portant publication de nouvelles politiques ou autres de nature à compromettre la tranquillité publique ? Rés. aff..
Références :
LOI du 29 juillet 1888 art. 69
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jui. 1888, n° 67238Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:67238.18880706
