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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1888, 67238

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67238
Numéro NOR : CETATEXT000007632758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-07-06;67238 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

16-03-01 Un maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire au propriétaire d'un journal d'exposer des affiches, placards ou écrits quelconques en quelque endroit que ce soit ? - Rés. nég. - L'art. 69 de la loi du 29 juillet 1888 sur la presse, en déclarant abrogées toutes dispositions de lois ou réglement sur l'affichage, a établi la liberté de ce mode de publication. Mais le maire peut-il, par mesure de police et sans excès de pouvoirs interdire l'exposition d'emblèmes et de châssis transparents ou lumineux portant publication de nouvelles politiques ou autres de nature à compromettre la tranquillité publique ? Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1888-07-29 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1888, n° 67238
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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