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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1888, 67868

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67868
Numéro NOR : CETATEXT000007632760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-07-06;67868 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Doit-on considérer comme membres personnellement intéressés au tracé d'un chemin vicinal, dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur de ce chemin qui traverse ou longe leurs propriétés ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1888, n° 67868
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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