Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1888, 69087

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69087
Numéro NOR : CETATEXT000007632604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-11-09;69087 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Des conseillers municipaux, propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté, sont-ils intéressés dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884, aux délibérations par lesquelles le conseil municipal a voté l'établissement dudit champ de foire ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part, et qui ont été votées, la première à l'unanimité, la seconde par 17 voix contre 3, ne sont pas entachées de nullité.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1888, n° 69087
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.