| France, Conseil d'État, 16 novembre 1888, 65697

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65697
Date de la décision : 16/11/1888
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal accorde une subvention aux instituteurs d'une école libre doit-elle être annulée par le motif que certains conseillers municipaux, envoyant leurs enfants à cette école, auraient pris part à cette délibération ? - Rés. nég. - Ils ne sont pas intéressés à la délibération au sens de la loi du 1884.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 nov. 1888, n° 65697
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:65697.18881116