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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 1888, 65697

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65697
Numéro NOR : CETATEXT000007632868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-11-16;65697 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal accorde une subvention aux instituteurs d'une école libre doit-elle être annulée par le motif que certains conseillers municipaux, envoyant leurs enfants à cette école, auraient pris part à cette délibération ? - Rés. nég. - Ils ne sont pas intéressés à la délibération au sens de la loi du 1884.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1888, n° 65697
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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