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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1888, 67874

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67874
Numéro NOR : CETATEXT000007632359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-12-07;67874 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Garde-champêtre - Suppression d'emploi - rétablissement - [2] Dépens.

16-02-03[1] Lorsque la suppression du garde champêtre par le conseil municipal ayant été annulée par le préfet comme constituant une révocation déguisée, en fait celui-ci n'a plus exercé cette fonction, et que le budget approuvé par le préfet n'a pas porté pendant deux ans de crédit destiné à sa rétribution, le préfet commet-il un excès de pouvoirs, en ordonnant au maire de réinstaller purement et simplement l'ancien titulaire, si le conseil municipal rétablit ultérieurement l'emploi de garde champêtre ? - Rés. aff. - Il y a lieu à nomination d'un nouveau titulaire par le maire : le préfet peut seulement refuser son agrément à cette nomination.

16-02-03[2] Non-lieu en cette matière à remboursement des droits de timbre et d'enregistrement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1888, n° 67874
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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