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§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1888, 66226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66226
Numéro NOR : CETATEXT000007632605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-12-14;66226 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.

16-02-01-01 Les habitants d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat, en leur nom personnel, en dehors du cas prévu par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, un décret qui a autorisé la commune à s'imposer extraordinairement à l'effet de construire une maison d'école, ensemble l'arrêté préfectoral qui a approuvé les plans et devis de l'ouvrage, et l'arrêté du maire qui l'a mis en adjudication ? - Rés. nég. - D'une part, les requérants ne justifient d'aucun intérêt direct et personnel, et d'un autre côté leurs recours ne sont pas recevables : ils peuvent réclamer devant le conseil de préfecture, sauf appel devant le Conseil d'Etat, la décharge de l'imposition extraordinaire.


Texte :

Références :

Décret 1885-10-27 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 123


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1888, n° 66226
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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