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§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1888, 67831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67831
Numéro NOR : CETATEXT000007632357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-12-14;67831 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

16-02-01-01 - Le conseil municipal peut-il supprimer en cours d'exercice l'emploi de garde champêtre, dont la dépense a été régulièrement votée par délibération dûment approuvée ? - Rés. nég.. - Le préfet peut-il annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, en cours d'exercice, ne doit-il se borner à en suspendre l'effet jusqu'à l'expiration de l'exercice ? Rés. dans le premier sens.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1888, n° 67831
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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