Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1888, 67927

Imprimer

Sens de l'arrêt : Admission annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67927
Numéro NOR : CETATEXT000007632361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1888-12-14;67927 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Avis du conseil de préfecture - [2] Evocation [3] Intervention.

16-02-01-01-02[1] Lorsque le préfet statue sur une demande en annulation de droit d'une délibération du conseil municipal peut-il se prononcer sans avoir pris l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég. - Arrêté annulé pour vice de forme.

16-02-01-01-02[2] Lorsque le Conseil d'Etat annule pour vice de forme un arrêté préfectoral statuant sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-il évoquer le fond ? - Rés. nég..

16-02-01-01-02[3] Une ville est recevable à intervenir dans l'instance en annulation d'une délibération du conseil municipal relative à une taxe d'octroi.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1888, n° 67927
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.