| France, Conseil d'État, 26 janvier 1889, 70651

Synthèse

Numéro d'arrêt : 70651
Date de la décision : 26/01/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai. [2] Exercice provisoire des fonctions.

16-02-05[2] Pendant le délai d'option, le conseiller élu dans plusieurs communes peut-il exercer légalement ses fonctions dans ces communes ? Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1889, n° 70651
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:70651.18890126