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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1889, 70651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70651
Numéro NOR : CETATEXT000007632364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-01-26;70651 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai - [2] Exercice provisoire des fonctions.

16-02-05[2] Pendant le délai d'option, le conseiller élu dans plusieurs communes peut-il exercer légalement ses fonctions dans ces communes ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1889, n° 70651
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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