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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1889, 65106

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65106
Numéro NOR : CETATEXT000007632365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-03-08;65106 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

16-02-01-01 Lorsqu'une loi a sanctionné les délibérations d'un conseil municipal votant un emprunt et une imposition extraordinaire destinés à créer les ressources nécessaires à la construction d'un travail public, les intéressés sont-ils encore recevables à relever devant la juridiction administrative les irrégularités de ces délibérations ? - Rés. nég. par le ministre de l'intérieur.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunt - Irrégularités prétendues - Recours postérieur à une loi autorisant l'emprunt.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1889, n° 65106
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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