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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1889, 69556

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69556
Numéro NOR : CETATEXT000007632367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-03-29;69556 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet - Excès de pouvoirs - [2] Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture.

16-02-01-01[1] Le préfet a-t'il pu, sans excéder ses pouvoirs, déclarer la nullité de droit d'une délibération par laquelle le conseil municipal a voté l'établissement d'une taxe par chaque charretée de matériaux extraits des gravières communales par des étrangers à la commune, si, en agissant ainsi, le conseil municipal n'a pas établi une taxe pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux en dehors de l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836, mais s'il a seulement réglé le mode d'exploitation d'une gravière communale ? - Rés. nég..

16-02-01-01[2] L'irrégularité a été couverte par un second arrêté semblable au premier et pris en conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1836-05-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1889, n° 69556
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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