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§ France, Conseil d'État, 24 mai 1889, 68078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68078
Numéro NOR : CETATEXT000007632468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-05-24;68078 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.

16-02-05 En présence d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique autorisant la création d'un établissement d'utilité publique et portant que "l'administration et la comptabilité de cet établissement seront soumises aux lois et règlements en vigueur sur les hospices communaux", les status, bien que visés par le décret, ne sont applicables qu'en tant qu'ils ne dérogent pas à la loi. En conséquence, le préfet a pu, sans excès de pouvoirs, annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a nommé conformément aux statuts trois délégués dans la commission administrative de cet établissement : l'art. 1er de la loi du 5 août 1879 n'autorise le conseil municipal qu'à nommer deux membres.


Texte :

Références :

Décret 1886-08-03 ART. 1
LOI 1879-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1889, n° 68078
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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