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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1889, 71593

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71593
Numéro NOR : CETATEXT000007632870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-05-25;71593 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

16-02-05 Elle devient définitive par l'acceptation du préfet et non par la notification de cette démission à l'intéressé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1889, n° 71593
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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