| France, Conseil d'État, 25 mai 1889, 71593

Synthèse

Numéro d'arrêt : 71593
Date de la décision : 25/05/1889
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

16-02-05 Elle devient définitive par l'acceptation du préfet et non par la notification de cette démission à l'intéressé.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mai. 1889, n° 71593
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:71593.18890525