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§ France, Conseil d'État, 07 juin 1889, 64700

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64700
Numéro NOR : CETATEXT000007632871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-06-07;64700 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.

16-03-01-01 Lorsque le maire néglige d'accorder au riverain d'une rue la permission de bâtir, qu'il sollicite, le préfet est-il fondé à accorder cette permission directement ou par un délégué en vertu de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ? Non résolu. Le préfet peut-il par un seul et même acte adresser une mise en demeure au maire, et statuer pour le cas où elle resterait sans effet ? - Rés. nég.. La mise en demeure ne peut être adressée au maire que lorsqu'il a négligé de remplir l'acte qui lui est demandé : le préfet peut notamment le mettre en demeure de statuer sur une demande en autorisation de reconstruire une façade qui ne préciserait pas les travaux à exécuter.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1889, n° 64700
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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