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§ France, Conseil d'État, 09 août 1889, 67748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67748
Numéro NOR : CETATEXT000007632476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-08-09;67748 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

16-02-01-01-02 Un maire, non pourvu de l'autorisation du conseil municipal, peut-il en ladite qualité, déférer au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, par application des art. 63, 65, 66 et 67 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Ledit maire a-t'il qualité pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral à titre de personne intéressée s'il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 63, 65, 66, 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1889, n° 67748
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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