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§ France, Conseil d'État, 09 août 1889, 71774

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71774
Numéro NOR : CETATEXT000007632478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-08-09;71774 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques.

16-03-02 L'arrêté par lequel un maire "interdit à tout conducteur de voitures de remise de circuler sur la voie publique dans le but de recruter des voyageurs et de satisfaire sur réquisitions, en dehors des lieux de remisage autorisés par la municipalité", est-il entaché de détournement de pouvoirs, s'il a eu pour objet de concéder un monopole de fait à l'adjudicataire d'une entreprise de voitures de place, accepté par l'administration municipale ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1889, n° 71774
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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