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§ France, Conseil d'État, 15 novembre 1889, 66177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66177
Numéro NOR : CETATEXT000007632872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-11-15;66177 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

16-02-01-01 Des contribuables, ou des conseillers municipaux, sont-ils recevables, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, à demander l'annulation des délibérations intervenues antérieurement à la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Depuis la loi du 5 avril 1884, un contribuable de la commune, en dehors de toute justification d'intérêt direct et personnel, est-il recevable à demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal, à raison de la participation de membres intéressés ? - Rés. aff.. Non-recevabilité d'une réclamation parvenue à la préfecture après l'expiration du délai de quinze jours fixé à peine de déchéance, par la loi du 5 avril 1884.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1889, n° 66177
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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