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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1889, 67622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67622
Numéro NOR : CETATEXT000007632874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-11-22;67622 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

16-02-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal procède, sous la présidence du maire, à la nomination d'une commission chargée de faire un rapport sur le compte de ce fonctionnaire, est-elle entachée de nullité pour violation de l'art. 52 de la loi du 5 avril 1884 ? - Non résolu. Recours formé, par des conseillers municipaux, contre l'arrêté préfectoral rejetant leur réclamation contre cette délibération : non-recevabilité : les requérants n'ont pas qualité pour représenter le conseil municipal et ils ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1889, n° 67622
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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