| France, Conseil d'État, 22 novembre 1889, 67622
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67622Date de la décision : 22/11/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.
16-02-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal procède, sous la présidence du maire, à la nomination d'une commission chargée de faire un rapport sur le compte de ce fonctionnaire, est-elle entachée de nullité pour violation de l'art. 52 de la loi du 5 avril 1884 ? - Non résolu. Recours formé, par des conseillers municipaux, contre l'arrêté préfectoral rejetant leur réclamation contre cette délibération : non-recevabilité : les requérants n'ont pas qualité pour représenter le conseil municipal et ils ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 52
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1889, n° 67622Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:67622.18891122
