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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 68704

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68704
Numéro NOR : CETATEXT000007632877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-12-13;68704 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.

16-03-02 Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires riverains des rues ou chemins usés de maintenir en bon état d'entretien les gargouilles sous trottoirs d'établir des gargouilles au droit des écoulements d'eau, là où il existe des bordures de trottoirs ou des cassis en pavés, s'il n'y a pas de bordure ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

Décret 1852-03-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1889, n° 68704
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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