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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 69289

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69289
Numéro NOR : CETATEXT000007632878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-12-13;69289 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs.

16-02-01-01 Le conseil municipal qui décide la mise en location de parcelles figurant comme communales au plan de lotissement du territoire de la commune prend une délibération rentrant dans ses attributions, alors même que ces parcelles seraient revendiquées par l'Etat. En conséquence, le préfet ne peut l'annuler comme portant sur un objet étranger à ses attributions ; il ne peut que prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de l'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1889, n° 69289
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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