La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/02/1890 | FRANCE | N°69269

France | France, Conseil d'État, 07 février 1890, 69269



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

16-03-04 L'arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit , à un logeur en garni, la fermeture de son établissement, dans l'intérêt de la salubrité publique, doit-il, à peine de nullité, être soumis, au préalable, à l'examen du préfet ? - Rés. nég. - La disposition de l'art. 95, par. 3, ne vise que les règlements permanents et non des arrêtés individuels.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche un hôtel garni et en prescrit la fermeture, par application d'une disposition d'un règlement permanent antérieurement pris et dûment approuvé, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. nég..


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 07 fév. 1890, n° 69269
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 07/02/1890
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69269
Numéro NOR : CETATEXT000007632881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-02-07;69269 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award