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§ France, Conseil d'État, 07 février 1890, 69269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69269
Numéro NOR : CETATEXT000007632881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-02-07;69269 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

16-03-04 L'arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit , à un logeur en garni, la fermeture de son établissement, dans l'intérêt de la salubrité publique, doit-il, à peine de nullité, être soumis, au préalable, à l'examen du préfet ? - Rés. nég. - La disposition de l'art. 95, par. 3, ne vise que les règlements permanents et non des arrêtés individuels.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche un hôtel garni et en prescrit la fermeture, par application d'une disposition d'un règlement permanent antérieurement pris et dûment approuvé, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1890, n° 69269
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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