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§ France, Conseil d'État, 21 mars 1890, 73515

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73515
Numéro NOR : CETATEXT000007632481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-03-21;73515 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.

16-02-03 Le décret du président de la république qui prononce la révocation d'un maire est-il entaché d'excès de pouvoirs s'il intervient avant que le maire ait accepté cette fonction ? - Rés. nég., alors que la nomination a été affichée à la porte de la mairie, conformément à l'art. 78 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

Références :

Décret 1889-09-12 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1890, n° 73515
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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