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§ France, Conseil d'État, 28 mars 1890, 65862

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65862
Numéro NOR : CETATEXT000007632884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-03-28;65862 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Compétence.

16-02-01-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un architecte contre une commune à raison d'imputations diffamatoires contenues dans des délibérations du conseil municipal ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1890, n° 65862
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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