| France, Conseil d'État, 28 mars 1890, 65862

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65862
Date de la décision : 28/03/1890
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Compétence.

16-02-01-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un architecte contre une commune à raison d'imputations diffamatoires contenues dans des délibérations du conseil municipal ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mar. 1890, n° 65862
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1890:65862.18900328