Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Chemins vicinaux - Ouverture - [2] Annulation non obligatoire malgré la présence des membres intéressés.
16-02-01-01[1] Délibération relative à l'ouverture d'un chemin vicinal à laquelle ont pris part six propriétaires riverains et qui a été adoptée par sept voix contre quatre et une abstention. Régularité.
16-02-01-01[2] Le préfet doit-il nécessairement prononcer l'annulation d'une délibération à laquelle ont pris part des membres intéressés ? - Rés. nég..
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 mar. 1890, n° 68753Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
28/03/1890Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68753
Numéro NOR : CETATEXT000007632480
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-03-28;68753