La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/03/1890 | FRANCE | N°68753

France | France, Conseil d'État, 28 mars 1890, 68753



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Chemins vicinaux - Ouverture - [2] Annulation non obligatoire malgré la présence des membres intéressés.

16-02-01-01[1] Délibération relative à l'ouverture d'un chemin vicinal à laquelle ont pris part six propriétaires riverains et qui a été adoptée par sept voix contre quatre et une abstention. Régularité.

16-02-01-01[2] Le préfet doit-il nécessairement prononcer l'annulation d'une délibération à laquelle ont pris part des membres intéressés ? - Rés. nég..


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 mar. 1890, n° 68753
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 28/03/1890
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68753
Numéro NOR : CETATEXT000007632480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-03-28;68753 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award