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§ France, Conseil d'État, 28 mars 1890, 68753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68753
Numéro NOR : CETATEXT000007632480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-03-28;68753 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Chemins vicinaux - Ouverture - [2] Annulation non obligatoire malgré la présence des membres intéressés.

16-02-01-01[1] Délibération relative à l'ouverture d'un chemin vicinal à laquelle ont pris part six propriétaires riverains et qui a été adoptée par sept voix contre quatre et une abstention. Régularité.

16-02-01-01[2] Le préfet doit-il nécessairement prononcer l'annulation d'une délibération à laquelle ont pris part des membres intéressés ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1890, n° 68753
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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