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§ France, Conseil d'État, 25 avril 1890, 66867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66867
Numéro NOR : CETATEXT000007632483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-04-25;66867 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

16-02-01-01 Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un avis sur un projet d'agrandissement de cimetière à raison de la participation de membres intéressés, sont-il recevables, une fois le délai expiré, à relever cette irrégularité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret autorisant l'agrandissement dudit cimetière ? Rés. nég..


Texte :

Références :

Décret 1886-04-27 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1890, n° 66867
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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