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25/04/1890 | FRANCE | N°66867

France | France, Conseil d'État, 25 avril 1890, 66867



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

16-02-01-01 Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un avis sur un projet d'agrandissement de cimetière à raison de la participation de membres intéressés, sont-il recevables, une fois le délai expiré, à relever cette irrégularité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret autorisant l'agrandissement dudit cimetière ? Rés. nég..


Références :

Décret du 27 avril 1886 Decision attaquée Confirmation


Publications
Proposition de citation: CE, 25 avr. 1890, n° 66867
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 25/04/1890
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66867
Numéro NOR : CETATEXT000007632483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-04-25;66867 ?
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