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§ France, Conseil d'État, 02 mai 1890, 68199

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68199
Numéro NOR : CETATEXT000007632484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-05-02;68199 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès de pouvoir - Annulation : renvoi au préfet - Compétence.

16-02-01-01 L'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, qui ouvre devant le préfet un recours aux particuliers lésés par un acte des corps municipaux, a-t'il été abrogé par les art. 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Le préfet commet-il un excès de pouvoir en refusant de statuer sur un recours formé, par application de la loi de 1789, contre une délibération municipale qualifiée de diffamatoire par un citoyen, en raison de ce que le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte contre le conseil municipal à raison de ladite délibération, aurait statué sur le litige ? - Rés. aff.. Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet, est-il compétent pour ordonner le bâtonnage, sur le registre des délibérations du conseil municipal, des passages diffamatoires à l'égard des requérants ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60
LOI 1884-04-05 ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1890, n° 68199
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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