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§ France, Conseil d'État, 09 mai 1890, 70247

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Sens de l'arrêt : Admission rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70247
Numéro NOR : CETATEXT000007632920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-05-09;70247 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations - [2] Membres intéressés à un contrat de droit civil - [3] Mise en demeure - [4] Intervention.

16-02-01-01[1] Lorsque sur seize membres dont se compose légalement l'assemblée communale, quatorze étaient présents au début de la séance et que six d'entre eux se sont retirés au moment du vote la délibération prise par les huits restants est-elle valable ? - Rés. aff.. Une commune représentée par son maire en exercice dûment autorisé a-t'elle qualité pour demander au préfet en conseil de préfecture l'annulation d'une délibération du conseil municipal, en se fondant sur la participation de membres intéressés ? - Rés. aff.. Des conseillers municipaux agissant en leur nom personnel qui n'ont pas été parties dans la réclamation formée devant le préfet en conseil de préfecture, sont-ils recevables à se pourvoir devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté qui a rejeté la réclamation formée par la commune ? - Rés. nég.. Une réclamation fondée sur la violation de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884 est-elle recevable si elle est formée plus de quinze jours après l'affichage de la délibération attaquée, à la porte de la mairie - Rés. nég.. Si l'ordre du jour comprend plusieurs questions, est-il nécessaire, sur la validité de chacune des résolutions adoptées, que la majorité des membres en exercice soit présente au début de chaque délibération ? - Non résolu.

16-02-01-01[2] Lorsqu'en exécution d'une délibération du conseil municipal, la commune a passé avec un tiers un contrat de droit civil [dans l'espèce, une vente], la commune est-elle recevable à demander au préfet en conseil de préfecture et en appel au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du conseil municipal, à raison de la participation du membre intéressé - Rés. nég. - Il appartient aux tribunaux judiciaires de statuer sur la validité du contrat intervenu, sauf renvoi à l'autorité administrative en cas de questions préjudicielles.

16-02-01-01[3] L'arrêté par lequel le préfet met une municipalité en demeure d'avoir à exécuter un projet de travaux communaux adopté par le conseil municipal, sous la menace de faire procéder à ladite exécution par un délégué spécial, est-il susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég..

16-02-01-01[4] Un ancien maire, qui était partie au contrat sur lequel le conseil a délibéré, a-t'il qualité pour intervenir devant le Conseil d'Etat, dans l'instance ouverte à l'effet d'obtenir l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal alors qu'il exerçait ses fonctions ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

Délibération 1887-01-04 Decision attaquée Confirmation
Délibération 1888-02-14 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1890, n° 70247
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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