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§ France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 68677

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68677
Numéro NOR : CETATEXT000007632486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-05-23;68677 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire, consacrant un ancien usage qui tolère la cueillette de l'herbe depuis la levée des récoltes jusqu'à une époque fixée chaque année par le maire, autorise le passage de toute personne sur les prairies artificielles, pendant la durée votée par l'arrêté, est-il entaché d'excès de pouvoir ? Rés. aff. - Cet arrêté porte atteinte au droit de propriété.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1890, n° 68677
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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