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§ France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 69396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69396
Numéro NOR : CETATEXT000007632918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-05-23;69396 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote d'une subvention pour travaux publics.

16-02-01-01 Absence du concours des plus imposés ; régularité : lorsque la délibération ne contient pas un vote définitif sur les voies et moyens nécessaires à sa réalisation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1890, n° 69396
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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