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§ France, Conseil d'État, 27 juin 1890, 69914

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69914
Numéro NOR : CETATEXT000007635198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-06-27;69914 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre - [2] Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure disciplinaire.

16-02-01-01[2] Le conseil municipal, appelé à voter le crédit destiné à compléter le traitement du commissaire de police, a-t'il pu refuser le crédit, par le motif qu'il avait précédemment provoqué une mesure disciplinaire contre ce fonctionnaire ? - Rés. nég. - Il avait délibéré sur une matière étrangère à ses attributions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1890, n° 69914
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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