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27/06/1890 | FRANCE | N°69914

France | France, Conseil d'État, 27 juin 1890, 69914



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre. [2] Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure disciplinaire.

16-02-01-01[2] Le conseil municipal, appelé à voter le crédit destiné à compléter le traitement du commissaire de police, a-t'il pu refuser le crédit, par le motif qu'il avait précédemment provoqué une mesure disciplinaire contre ce fonctionnaire ? - Rés. nég. - Il avait délibéré sur une matière étrangère à ses attributions.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 jui. 1890, n° 69914
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 27/06/1890
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69914
Numéro NOR : CETATEXT000007635198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-06-27;69914 ?
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