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§ France, Conseil d'État, 04 juillet 1890, 70430

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70430
Numéro NOR : CETATEXT000007632921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-07-04;70430 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir - [2] Qualité pour réclamer.

16-02-01-01[1] Les contribuables d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération prise par le conseil municipal, avec la participation de membres intéressés ? Rés. nég. - La réclamation doit, au préalable, être soumise au préfet en conseil de préfecture.

16-02-01-01[2] Des habitants de la commune sont-ils recevables, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal allouant une indemnité à un ancien maire, ensemble l'arrêté préfectoral approbatif de ladite délibération ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1790-10-07
LOI 1872-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1890, n° 70430
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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