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§ France, Conseil d'État, 08 août 1890, 72196

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72196
Numéro NOR : CETATEXT000007632827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-08-08;72196 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté réglementaire du préfet - Excès de pouvoir.

16-03-05-01 L'arrêté par lequel le maire autorise les propriétaires ou fermiers à détruire sur leurs terres les animaux malfaisants et nuisibles est-il entaché l'excès de pouvoir, s'il permet la destruction desdits animaux par des moyens différents de ceux qui ont été déterminés par l'arrêté réglementaire pris en conformité de la loi du 3 mai 1844 [art. 9] par le préfet du département ? Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1844-05-03 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1890, n° 72196
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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