16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur le recours formé contre l'arrêté par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal, prise par application des art. 63 et 65 de ladite loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. - Par voie de conséquence le recours devant le ministre ne peut prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 65 et 67
Fonds documentaire : Legifrance