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§ France, Conseil d'État, 21 novembre 1890, 66324

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66324
Numéro NOR : CETATEXT000007632828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-11-21;66324 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur le recours formé contre l'arrêté par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal, prise par application des art. 63 et 65 de ladite loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. - Par voie de conséquence le recours devant le ministre ne peut prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, 65 et 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1890, n° 66324
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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