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21/11/1890 | FRANCE | N°66324

France | France, Conseil d'État, 21 novembre 1890, 66324



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur le recours formé contre l'arrêté par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal, prise par application des art. 63 et 65 de ladite loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. - Par voie de conséquence le recours devant le ministre ne peut prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 65 et 67


Publications
Proposition de citation: CE, 21 nov. 1890, n° 66324
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 21/11/1890
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66324
Numéro NOR : CETATEXT000007632828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-11-21;66324 ?
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