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§ France, Conseil d'État, 21 novembre 1890, 73861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73861
Numéro NOR : CETATEXT000007635201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-11-21;73861 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit, et peut être annulée par le préfet en conseil de préfecture, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, la délibération par laquelle ledit conseil a déclaré qu'un membre nominativement désigné de la commission administrative du bureau de bienfaisance, dont le mandat devait bientôt prendre fin, "ne pouvait plus moralement, ni valablement faire partie de ladite commission" et a fait des propositions pour le remplacement de ce membre dont la nomination appartenait au préfet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1890, n° 73861
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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