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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1890, 68584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68584
Numéro NOR : CETATEXT000007635199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1890-11-28;68584 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Voitures publiques - Stationnement - Tarif - Traité antérieur.

16-03-02-02 L'arrêté par lequel un maire dispose que "nul ne pourra établir un service de voitures de place sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité municipale" et que "cette autorisation ne sera accordée qu'à ceux qui seront préalablement déposé à la mairie l'engagement de payer par trimestre le droit de stationnement fixé à 1 Frs 25 c. par voiture et par jour" est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég., alors même qu'en vertu d'une convention antérieure, la commune aurait concédé gratuitement à un loueur pendant dix ans le droit exclusif de faire stationner ses voitures dans les rues et places de la ville [art. 98, par. 2, de la loi du 5 avril 1884].

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Procédure.

16-02-03-01 Intervention du maire non autorisée par le conseil municipal : non-recevabilité.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1890, n° 68584
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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