| France, Conseil d'État, 27 février 1891, 73511

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73511
Date de la décision : 27/02/1891
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres non classés - Déplacement prescrit.

16-03-04 L'arrêté par lequel le maire enjoint à un cultivateur non pas de faire disparaître l'insalubrité résultant d'un dépôt de pulpes de betteraves destinées à l'alimentation de ses bestiaux, mais de le transporter à 100 mètres au moins des habitations et à 50 mètres des voies publiques, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. .

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 fév. 1891, n° 73511
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1891:73511.18910227