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§ France, Conseil d'État, 27 février 1891, 73511

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73511
Numéro NOR : CETATEXT000007635306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1891-02-27;73511 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres non classés - Déplacement prescrit.

16-03-04 L'arrêté par lequel le maire enjoint à un cultivateur non pas de faire disparaître l'insalubrité résultant d'un dépôt de pulpes de betteraves destinées à l'alimentation de ses bestiaux, mais de le transporter à 100 mètres au moins des habitations et à 50 mètres des voies publiques, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1891, n° 73511
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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